Conditions d’utilisation du service GreenVoice

GreenVoice est un service en ligne édité par Greenpeace France, association d’intérêt général à but non lucratif ayant son siège social 13 rue d’Enghien, 75010 Paris, enregistrée sous le numéro SIRET 35014953000056, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W751087107, assujettie à la TVA.

Les personnes utilisant ou navigant sur GreenVoice (y compris en s’inscrivant à la newsletter) sont désignés ci-après « le(s) Utilisateur(s) ».

GreenVoice vise à aider ses Utilisateurs à créer, animer et/ou signer leurs campagnes citoyennes ou pétitions pour la promotion et la défense de l’environnement (« ci-après « Campagne(s) »). Les Campagnes peuvent être des pétitions (ci-après « les Pétitions ») et/ou des évènements (Campagnes prenant la forme de réunions, etc. – ci-après « les Évènements »). Certains Évènements, tels que des formations d’aide à l’utilisation de Greenvoice ou à la gestion de Campagnes, sont aussi proposés par l’équipe de Greenvoice elle-même.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») encadrent l’utilisation de GreenVoice et notamment :

la création et la gestion de Campagnes par des Utilisateurs ayant créé un compte sur GreenVoice (ci-après « le(s) Créateur(s) de Campagne(s) ») ;
la signature de Campagnes par des Utilisateurs ou des personnes tierces (ci-après « le(s) Signataire(s) ») ;
la participation de personnes (« les Participants ») à des Évènements ;
la publication de commentaires sur les Campagnes par les Créateurs de Campagnes, les Participants ou les Signataires ;
l’envoi de messages par les Créateurs de Campagnes via GreenVoice ;
la réception d’informations proposées par GreenVoice ;
la navigation sur GreenVoice.

La navigation ou l’utilisation de GreenVoice vaut acceptation pleine et entière des Conditions d’utilisation.

GreenVoice peut être utilisé par :

toute personne physique âgée de 16 ans ou plus ou étant un mineur émancipé ;
ou certaines personnes morales à but non lucratif non partisanes politiquement dont l’objet est la protection de l’environnement ;
s’engageant à respecter les Conditions d’utilisation.

ARTICLE 2 – PREREQUIS TECHNIQUES POUR UTILISER GREENVOICE

L’utilisation de GreenVoice implique que l’Utilisateur dispose de matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet et accéder au site Internet de GreenVoice.

Le recours à un réseau à haut débit est recommandé. L’Utilisateur reconnaît qu’un débit de transmission d’informations par le réseau de mauvaise qualité ou à bas débit aura des conséquences négatives sur la performance de GreenVoice.

L’utilisation de GreenVoice est gratuite. Toutefois, l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatifs à la connexion au réseau Internet et au matériel requis pour accéder à GreenVoice est à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le site de GreenVoice peut ne pas être compatible avec tous les appareils de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier si ses appareils de consultation sont bien compatibles avec le site de GreenVoice avant de l’utiliser.

ARTICLE 3 – COMPTE D’UTILISATEUR

3.1. Conditions de création d’un compte Utilisateur

La création d’un compte s’effectue via le formulaire « Inscription » accessible par l’onglet « Mon compte » ou à la fin du formulaire « Lancez une pétition ».

Elle est subordonnée à la communication de données personnelles, conformément à la Politique de confidentialité de GreenVoice, telles que l’adresse e-mail, le prénom, le nom, le code postal et le numéro de téléphone de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit fournir des informations personnelles, exactes et à jour, en particulier une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides et exacts afin que l’équipe de Greenvoice puisse contacter l’Utilisateur. Les pseudonymes ne sont pas acceptés. L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers quelconque ou à ne pas se faire passer pour une autre personne, marque ou organisation. Une adresse électronique ne pourra être reliée qu’à un seul compte d’Utilisateur. Toute tentative de créer un compte d’Utilisateur avec une adresse électronique déjà reliée à un autre compte d’Utilisateur ne pourra donc aboutir.

L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations renseignées lors de la création de son compte afin qu’elles demeurent exactes et à jour.

Lors de la création de son compte d’Utilisateur, ce dernier devra également choisir un mot de passe personnalisé pour lui permettre de s’authentifier lors de ses connexions à GreenVoice. Le mot de passe doit être composé d’un minimum de douze caractères et intégrer des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à choisir dans une liste d’au moins 37 caractères spéciaux possibles.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, il est possible de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion.

Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Ils ne sont pas cessibles ou transférables à un tiers. L’Utilisateur s’engage à :

ne pas divulguer, prêter, vendre, louer, transférer ses identifiants de connexion à des tiers ;
prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;
prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à son compte d’Utilisateur, même à son insu (en verrouillant notamment l’appareil d’accès à GreenVoice lorsqu’il n’est pas en train de l’utiliser : ordinateur, smartphone, etc.) ;
ne pas donner accès à son compte d’Utilisateur à des tiers.

Tout accès à GreenVoice via les identifiants de connexion d’un compte d’Utilisateur peut engager la responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’équipe de GreenVoice de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion afin qu’elle puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier. GreenVoice bloquera tout accès au compte d’Utilisateur dans les meilleurs délais suivant la réception d’un e-mail formulant une demande en ce sens (une preuve de l’identité et du pouvoir de l’Utilisateur pouvant être requise selon les cas) et proposera à l’Utilisateur de réinitialiser son mot de passe. En l’absence de notification de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée des identifiants de connexion ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés au compte d’Utilisateur concerné, Greenpeace France ne peut être tenue responsable des conséquences potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au compte d’Utilisateur concerné via lesdits identifiants de connexion.

3.2. Création facultative ou obligatoire d’un compte d’Utilisateur selon les utilisations de GreenVoice

La création d’un compte d’Utilisateur est :

facultative, si l’Utilisateur souhaite uniquement naviguer sur le site de GreenVoice, signer ou participer à une Campagne ou s’abonner aux informations proposées par GreenVoice ;
obligatoire, si l’Utilisateur souhaite créer et gérer une ou plusieurs Campagne(s).

3.3. Suspension/suppression d’un compte d’Utilisateur

Un compte d’Utilisateur peut être suspendu ou supprimé si l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions d’utilisation.

ARTICLE 4 – CREATION, GESTION ET SUPPRESSION D’UNE CAMPAGNE

4.1. Campagnes pouvant être créées et gérées sur GreenVoice

Une Campagne créée et gérée sur GreenVoice doit :

avoir pour unique objectif la promotion et la défense de l’environnement en permettant de construire un monde durable et équitable selon les principes et les valeurs de Greenpeace France ;
porter sur les thèmes précis autorisés définis dans la section « Thèmes & Modération » accessible ici : Thèmes & Modération (greenvoice.fr) ;
respecter les valeurs et les convictions portées par Greenpeace France accessibles ici : https://www.greenvoice.fr/greenpeace-ses-valeurs-et-ses-convictions/ ;
respecter la Charte de modération accessible ici : https://www.greenvoice.fr/charte-de-moderation/ ;
reposer sur des sources fiables et vérifiables par toute personne souhaitant soutenir la Campagne ;
respecter les Conditions d’utilisation.

En outre, l’indépendance étant une valeur fondamentale de Greenpeace France, les partis politiques et personnes morales à but lucratif ne peuvent pas créer des Campagnes. Une Campagne ne peut être créée que par une personne physique en son nom propre âgée de plus de seize ans ou au nom d’une association à but non lucratif non partisanes politiquement dont l’objet est la protection de l’environnement. Les personnes physiques créant un compte d’Utilisateur pour une telle association doivent être habilitées à représenter l’association pour laquelle elles agissent et à l’engager juridiquement auprès de Greenpeace France et des Participants et Signataires des Campagnes créées et gérées par l’association.

GreenVoice se réserve également la possibilité de ne pas publier une Campagne redondante avec une autre Campagne déjà publiée sur le site de GreenVoice.

Les Campagnes qui ne répondent pas à l’ensemble de ces conditions pourront être suspendues, déréférencées ou supprimées par l’équipe de GreenVoice selon les conditions prévues notamment à l’article 4.6.2.

4.2. Modalités de création d’une Campagne

Pour créer et gérer une Campagne sur GreenVoice, il faut disposer d’un compte d’Utilisateur (voir article 3) dont la création peut être effectuée au cours de la soumission de la Campagne.

L’Utilisateur est invité à suivre les suggestions de rédaction et de présentation de la Campagne au fur et à mesure de sa création.

Les Campagnes sont créées et effectuées sous la responsabilité des Créateurs de Campagnes qui les créent. Greenpeace France n’est pas à l’initiative de ces Campagnes et n’en est pas responsable. Toutefois, Greenpeace France opère une modération des Campagnes créées sur GreenVoice en application de sa Charte de modération accessible ici : https://www.greenvoice.fr/charte-de-moderation/. Ainsi, quand une Campagne est créée, elle est publiée sur GreenVoice, mais elle est soumise à l’équipe de modération de GreenVoice qui vérifie, dans un délai de soixante-douze heures, que la Campagne respecte la Charte de modération précitée. L’équipe de GreenVoice pourra selon les cas :

se rapprocher du Créateur de Campagne pour lui suggérer, le cas échéant, des modifications de la Campagne ;
suspendre ou déréférencer la Campagne ;
supprimer la Campagne.

4.3. Fonctionnalités proposées sur GreenVoice pour gérer les Campagnes

Le Créateur de Campagne dispose de fonctionnalités pour gérer sa Campagne sur GreenVoice via son compte d’Utilisateur, telles que :

un tableau de bord permettant de suivre l’évolution de la Campagne (nombre de soutiens tels que signatures ou nombre de Participants, liste des Signataires ou Participants, etc.) ;
une fonctionnalité permettant d’adresser des messages aux Signataires et Participants de votre Campagne pour les informer du suivi de celle-ci (sans avoir accès à leurs coordonnées, les messages étant envoyés via la plateforme sans accès aux adresses e-mail des Signataires, à moins que le Signataire ou le Participant ne réponde à un message reçu du Créateur de Campagne et dans ce cas, son adresse e-mail sera dévoilée au Créateur de Campagne afin de permettre le dialogue et l’échange entre les deux Utilisateurs). Ces communications sont limitées à trois par semaine et sont modérées par l’équipe de GreenVoice. La modération réalisée reprend les principes établis dans la section 4.1. Les droits des Signataires et Participants doivent être respectés : notamment le Créateur de Campagne ne peut envoyer que des messages en lien avec la Campagne à laquelle les Signataires ou Participants ont apporté leur soutien et il ne peut pas adresser des messages à des Signataires ou Participants ne souhaitant pas ou plus recevoir des messages en lien avec la Campagne ;
la génération de la Campagne au format PDF afin de pouvoir la remettre à son/ses destinataire(s) ;
un modèle de recueil de signatures manuscrites pour votre Campagne ;
une fonctionnalité permettant de modifier votre Campagne. Les modifications seront soumises à la modération de l’équipe GreenVoice ;
une fonctionnalité permettant le partage des Campagnes par e-mails ou sur les réseaux sociaux/services tiers, étant toutefois précisé que l’utilisation de ces réseaux et services tiers est soumise aux conditions d’utilisation et politiques de confidentialité des données de leurs éditeurs dont Greenpeace France n’est pas responsable ;
une fonctionnalité permettant au Créateur de Campagne d’inviter d’autres personnes pour administrer la Campagne avec lui ;
une fonctionnalité permettant au Créateur de Campagne de transférer son rôle de Créateur de Campagne à une personne de son choix. Le Créateur de Campagne doit informer les Signataires de sa Campagne via la fonction d’envoi de message aux Signataires de GreenVoice décrite ci-avant.

La disponibilité de ces fonctionnalités peut varier entre les catégories de Campagnes, selon que celles-ci soient des Pétitions ou des Évènements.

4.4. Cas particulier des Campagnes collectives

Une Campagne est une « Campagne collective » lorsqu’elle permet à plusieurs Utilisateurs de créer chacun une Campagne en utilisant les mêmes textes et contenus (personnalisables) à destination de décisionnaires différents (personne(s) ou organisation(s) à qui la Campagne est adressée) : par exemple, une Campagne concernant un même sujet environnemental qui peut concerner plusieurs collectivités territoriales.

Dans le cadre d’une participation à l’une des Campagnes collectives proposée sur GreenVoice, une seule Campagne par décisionnaire peut être créée. S’il y a déjà une Campagne destinée au décisionnaire concerné, il ne sera pas possible d’en créer une autre.

4.5. Cas particulier des Campagnes gérées sur GreenVoice par des associations partenaires de Greenpeace France

Certaines Campagnes sont créées sur GreenVoice par des associations agissant dans le domaine de l’environnement et partenaires de Greenpeace France.

Pour créer une telle Campagne, l’association partenaire doit se mettre en relation avec l’équipe GreenVoice avant de pouvoir utiliser GreenVoice et bénéficier des fonctionnalités spécifiques à ces Campagnes.

Greenpeace France peut refuser ce type partenariat à sa discrétion ou y mettre fin, notamment en cas de violation des Conditions d’utilisation par l’association partenaire, y compris en cas de non-respect de la protection des données personnelles des Utilisateurs.

Les Campagnes des associations partenaires doivent respecter les mêmes exigences que celles prévues à l’article 4.1 et être en lien direct avec l’objet de l’association partenaire créant la Campagne.

Une fois la Campagne mise en ligne, une fonctionnalité spécifique pourra permettre à l’association partenaire Créateur de la Campagne de proposer aux Signataires et Participants d’utiliser leurs coordonnées pour les tenir informés des activités et besoins de l’association partenaire Créateur de la Campagne, sous réserve du consentement des Utilisateurs.

Le traitement de ces données se fait sous la responsabilité exclusive de l’association à l’origine de la Campagne en sa qualité de responsable de traitement unique.

Greenpeace France exige que l’association partenaire ne traite les données des Utilisateurs que dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles et de la vie privée des Utilisateurs et uniquement pour les besoins de ses activités pour la défense de l’environnement et non lucratives.

4.6. Déréférencement ou suppression d’une Campagne

Déréférencement ou suppression par le Créateur de Campagne

Le Créateur de Campagne peut décider de déréférencer (ou « masquer ») sa Campagne afin qu’elle ne soit plus accessible au public. Dans ce cas, aucune donnée ne sera perdue, mais il ne sera plus possible de voir ou signer la Campagne tant que cette fonction sera activée. Le Créateur de Campagne s’engage à informer en amont les Signataires et Participants de la Campagne.

Le Créateur de Campagne peut également supprimer définitivement sa Campagne. Il s’engage également à en informer les Signataires et Participants en amont.

Déréférencement ou suppression par Greenpeace France

Les Campagnes contrevenant aux Conditions d’utilisation peuvent être déréférencées ou supprimées par l’équipe de GreenVoice notamment en cas de non-respect des engagements des Utilisateurs prévus à l’article 7 ci-après.

Dans certains cas, l’équipe de GreenVoice avertira les Créateurs de Campagnes et/ou les Signataires et Participants et essaiera de régler le problème avant de prendre l’une des mesures susmentionnées, mais Greenpeace France se réserve le droit de procéder à des déréférencements ou suppressions de Campagnes sans préavis du Créateur de la Campagne concernée ou des Signataires et Participants, notamment en cas de manquement grave aux Conditions d’utilisation.

4.7 Accès aux informations concernant les Signataires et Participants

Sous réserve du cas particulier des Campagnes créées par des associations partenaires (article 4.5 ci-dessus), le Créateur de Campagne a accès via GreenVoice uniquement aux données personnelles suivantes concernant les Signataires et Participants de sa/ses Campagne(s) : nom, prénom, code postal (et à aucune autre donnée concernant les Signataires et Participants sur GreenVoice). L’utilisation de ces données par le Créateur de Campagne en dehors du service GreenVoice est effectuée sous sa seule responsabilité conformément à la Politique de confidentialité accessible ici.

Le Créateur de Campagne s’engage à n’utiliser les données concernant les Signataires et les Participants que dans le strict respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée et uniquement pour les besoins de la Campagne et de son suivi. Il s’engage notamment à ne pas céder, transférer ou utiliser les données concernant les Signataires et Participants pour toute autre utilisation qu’informer sur la Campagne concernée et fournir le résultat de la Campagne à son/ses destinataires, et ce, dans le respect des Conditions d’utilisation.

4.8 Suppression d’un compte gestionnaire de campagne et transfert de gestion

Dans le cas particulier d’une gestion collaborative de campagne entre plusieurs personnes, chaque utilisateur invité par l’initiateur originel de la campagne (personne qui a créé la pétition) a la possibilité d’administrer la campagne au même titre que ce premier, c’est-à-dire d’envoyer des emails aux signataires, créer un événement associé, ou encore faire des mises à jour de la campagne. Ainsi l’octroi de ce droit de gestion, qui revient à l’appréciation du créateur de campagne, doit se limiter à un nombre maximum de trois personnes.

En cas de litige entre plusieurs administrateurs d’une pétition, le droit de gestion reviendra au créateur originel de la campagne.

Par ailleurs, l’équipe GreenVoice se réserve le droit de procéder à des suppressions d’accès administrateur sans préavis des co-gestionnaires de campagne, notamment en cas de manquement grave aux Conditions d’utilisation, ou à la demande de l’administrateur initial.

Dans le cas où le créateur de campagne ne souhaite plus s’impliquer dans la campagne, il peut transférer la responsabilité de la pétition à un autre gestionnaire de pétition de manière autonome.

De même, dans le cadre d’une pétition portée par une association ou un collectif, si le créateur de pétition quitte ses fonctions au sein de ce dernier, une autre personne de cette association ou collectif peut reprendre la gestion de la campagne, sous réserve d’avoir l’accord écrit explicite de la part de l’initiateur de la campagne, ou si le responsable du collectif / association dûment mandaté pour ce faire peut certifier que la personne initiatrice de la pétition a quitté le collectif / association. Ainsi, l’équipe GreenVoice pourra intervenir et donner l’accès à l’administration de la campagne, notamment dans le cas où l’initiateur de la campagne ne serait plus en mesure de fournir cet accès.

ARTICLE 5 – SIGNATURE D’UNE CAMPAGNE

5.1 Modalités de signature d’une Campagne

La création d’un compte d’Utilisateur n’est pas nécessaire pour soutenir une Campagne.

Pour marquer son soutien à une Campagne en la signant, l’Utilisateur doit remplir le formulaire intitulé « Soutenir la pétition » en fournissant les données dans les champs de collecte du formulaire lorsque la fourniture de ces données est obligatoire. La fourniture de certaines données est en effet obligatoire afin de recueillir la signature de l’Utilisateur et de lutter contre les fraudes potentielles (utilisation de la même adresse e-mail pour signer plusieurs fois la même Campagne). Le traitement de ces données est effectué en conformité avec la Politique de confidentialité de GreenVoice accessible ici.

La prise en compte de la signature de l’Utilisateur est confirmée par l’envoi d’un e-mail automatique qui contient également un lien permettant de supprimer la signature si le Signataire change d’avis ou si le titulaire de l’adresse e-mail utilisée pour signer la Campagne a été utilisée frauduleusement par un tiers pour signer la Campagne.

5.2 Modalités de publication d’un commentaire

Les Signataires ont également la possibilité de publier des commentaires associés aux Campagnes qu’ils soutiennent sur le site de GreenVoice. Ces commentaires sont publics et sont soumis au respect des Conditions d’utilisation et notamment au respect de la Charte de modération accessible ici : https://www.greenvoice.fr/charte-de-moderation/.

Les commentaires sont soumis à la modération prévue à l’article 7.

5.3 Suivi des Campagnes signées et/ou des activités ou besoins de GreenVoice

Les Signataires reçoivent :

des informations sur la ou les Campagne(s) qu’ils ont signée(s) de la part des Créateurs de Campagnes via GreenVoice,
et des informations sur les activités ou besoins de GreenVoice, notamment la newsletter GreenVoice,

sauf si les Signataires s’y opposent au moment de leur signature d’une Campagne ou ultérieurement en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans l’ensemble des messages adressés via GreenVoice ou par GreenVoice aux Signataires.

5.4 Modalités d’appel à dons

Suite à la signature d’une pétition, le signataire est susceptible d’être soumis à un message d’appel à don qui le redirigera vers un formulaire de don, s’il clique sur le bouton d’appel à don. Le formulaire de don est hébergé sur la plateforme HelloAsso dont la politique de protection des données est détaillée ici.

Les modalités opérationnelles de mise en œuvre des opérations d’appel à dons : temporalité, choix des pétitions concernées et montant de don suggéré relèvent de la responsabilité de GreenVoice. Ces opérations peuvent être activées ou désactivées par l’équipe GreenVoice en fonction des besoins de l’organisation. Plus d’informations ici.

ARTICLE 6 – INSCRIPTION A UN ÉVÈNEMENT

La création d’un compte d’Utilisateur n’est pas nécessaire pour s’inscrire à un Évènement.

Pour s’inscrire à un Évènement, l’Utilisateur doit remplir le formulaire adjoint à l’Évènement concerné en fournissant les données dans les champs de collecte du formulaire lorsque la fourniture de ces données est obligatoire. La fourniture de certaines données est en effet obligatoire afin de recueillir la participation de l’Utilisateur et de lutter contre les fraudes potentielles (utilisation de la même adresse e-mail pour participer à un même évènement). Le traitement de ces données est effectué en conformité avec la Politique de confidentialité de GreenVoice accessible ici.

La prise en compte de la participation à l’évènement est confirmée par l’envoi d’un e-mail automatique.

ARTICLE 7 – CONTENUS MIS EN LIGNE PAR LES UTILISATEURS

GreenVoice permet aux Créateurs de Campagne et aux Signataires de publier des contenus sur le site de GreenVoice tels que des textes et images décrivant les Campagnes.

Les Créateurs de Campagne et les Signataires déclarent et garantissent être autorisés à publier ces contenus sur le site de GreenVoice et détenir les droits de propriété intellectuelle y afférents. Ils ne sont pas autorisés à publier de contenus qui violent les lois nationales ou internationales en vigueur ou les règlements ou lois internationaux. Les Créateurs de Campagne et les Signataires sont responsables de tout contenu qu’ils publient sur GreenVoice et des conséquences qui en découlent.

Greenpeace France intervient en qualité de simple hébergeur pour les images utilisées par les Créateurs de Campagne et peut procéder à une modération a posteriori en cas de réclamations des titulaires de droits sur les images conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Concernant les textes, l’équipe de GreenVoice vérifie la conformité de ces derniers aux conditions suivantes :

avoir pour unique objectif la promotion et la défense de l’environnement en permettant de construire un monde durable et équitable selon les valeurs de Greenpeace France ;
porter sur les thèmes précis autorisés définis dans la section « Thèmes & Modération » accessible ici : Thèmes & Modération (greenvoice.fr) ;
respecter les valeurs et les convictions portées par Greenpeace France accessibles ici : https://www.greenvoice.fr/greenpeace-ses-valeurs-et-ses-convictions/ ;
respecter la Charte de modération accessible ici : https://www.greenvoice.fr/charte-de-moderation/.

L’équipe de GreenVoice ne vérifie pas et n’est pas responsable de la vérification des droits d’utilisation des contenus publiés par les Créateurs de Campagne ou les Signataires sur le site de GreenVoice, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image ou plus généralement du respect des droits des tiers. Greenpeace France pourra procéder à une modération a posteriori en cas de réclamations de tiers sur ces contenus conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

En cas de telles revendications de tiers, le Créateur de Campagne supportera toutes les conséquences de telles revendications et garantira Greenpeace France contre tout recours et dédommagera Greenpeace France de tous préjudices subis par elle ou les autres Utilisateurs de GreenVoice. Le Créateur de Campagne prendra en charge l’intégralité des dépenses engagées (sur justificatifs) dans le cadre de toute action judiciaire qui serait intentée contre Greenpeace France par un tiers relativement aux contenus publiés par le Créateur de Campagne sur GreenVoice.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS ET MODERATION PAR GREENVOICE

L’Utilisateur reconnaît qu’il est tenu de se conformer, dans le cadre de son utilisation de GreenVoice, aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur en France. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas exercer d’activités illicites sur et à l’aide de GreenVoice et à ne pas promouvoir ou inciter à l’exercice d’activités illicites.

L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer une utilisation de GreenVoice détournée, déraisonnable, excessive, malveillante et/ou portant atteinte aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage aussi à ne pas charger, partager ou publier sur GreenVoice des informations ou contenus illégaux, trompeurs, nuisibles, menaçants, abusifs, vulgaires, obscènes, haineux, racistes, homophobes, sexistes, misogynes, antisémites, xénophobes, révisionnistes, violents, ou autrement répréhensibles, et notamment des éléments :

constituant des propos discriminatoires (y compris l’expression de stéréotypes basés sur le genre, l’origine, l’orientation sexuelle, le handicap, etc.) ;
constituant une négation des crimes contre l’humanité, un appel à la violence ou au meurtre ;
constituant des propos insultants (injures, propos grossiers, agressifs, irrévérencieux…) ou portant atteinte à la présomption d’innocence ou au secret de l’instruction ;
constituant une usurpation d’identité ;
divulguant d’informations personnelles de tiers ou de copies de messages privés sans l’accord préalable des personnes concernées ;
publiés à des fins publicitaires ou commerciales ;
non conformes aux Conditions d’utilisation notamment à la Charte de modération accessible ici : https://www.greenvoice.fr/charte-de-moderation/ ou aux valeurs et les convictions portées par Greenpeace France accessibles ici : https://www.greenvoice.fr/greenpeace-ses-valeurs-et-ses-convictions/ ;

à caractère pédophile ou portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ;
pornographiques ou obscènes ;
contraires à l’ordre public ;
constitutifs de diffamations ;
constitutifs d’apologie ou d’incitation à la réalisation de crimes et délits, et notamment de harcèlement, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou de la nation, d’incitation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, d’activité illégale de jeu d’argent, d’incitation à commettre des actes de terrorisme ;
faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
constitutifs de fausses nouvelles ou de fausses rumeurs ;
constitutifs d’actes anticoncurrentiels ou de concurrence déloyale ;
constitutifs de publicité illicite ou interdite ;
constitutifs de pratiques commerciales trompeuses ;
qui pourraient impliquer la diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ;
portant atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des données à caractère personnel, notamment en publiant des données sensibles ou confidentiels sur autrui ;
portant atteinte à des obligations de confidentialité découlant de stipulations contractuelles ou de dispositions légales ou réglementaires ;
qui violeraient tout brevet, marque de commerce, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d’auteur, droit voisin, autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, droit de la personnalité, ou dont la détention ou la publication serait susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ;
contenant des virus informatiques, bombes logiques, menace permanente avancée (advanced persistent threat) ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour porter une atteinte à un système automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, et notamment pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de GreenVoice, tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative et/ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de la Plateforme, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications électroniques, par exemple via un envoi massif ;
incitant ou permettant tout acte de piratage informatique ou de contournement de dispositif technique de protection ou d’information/mention sur les droits de propriété intellectuelle ;
plus généralement portant atteinte à Greenpeace France ou aux droits des tiers.

Greenpeace France pourra déréférencer ou supprimer une Campagne, un commentaire ou un contenu si l’Utilisateur ne respecte pas ces engagements. Greenpeace France pourra également suspendre ou supprimer le compte d’Utilisateur associé à cette Campagne, ce commentaire ou ce contenu. Dans certains cas, l’équipe de GreenVoice avertira les Utilisateurs et essaiera de régler le problème avant de prendre l’une des mesures susmentionnées, mais Greenpeace France se réserve le droit de procéder à ces mesures sans préavis des Utilisateurs, notamment en cas de manquement grave aux Conditions d’utilisation.

Tout visiteur du site de GreenVoice peut effectuer un signalement à Greenpeace France en cas de non-respect des engagements ci-dessus par un Utilisateur en écrivant à l’adresse contact@greenvoice.fr ou en opérant un signalement sur le bouton prévu à cet effet sur le site de GreenVoice.

Les Utilisateurs s’engagent également à ne pas :

désactiver, interférer avec ou tenter de contourner les fonctionnalités ou mesures de GreenVoice liées à la sécurité, ou expérimenter, scanner ou tester la vulnérabilité des systèmes de GreenVoice ;
copier, modifier, créer des œuvres dérivées, faire de l’ingénierie inversée, décompiler ou tenter autrement de découvrir le code source de GreenVoice ;
accéder à, falsifier ou utiliser des zones non publiques du site de GreenVoice, des systèmes informatiques de GreenVoice ou de ses prestataires ;
accéder à ou explorer, ou tenter d’accéder à ou d’explorer GreenVoice par un moyen (automatisé ou non) autre que les fonctionnalités de recherche proposées sur le site de GreenVoice ou sans respecter les indications du fichier robots.txt du site ;
effectuer toute utilisation de GreenVoice visant à :
- envoyer des informations altérées, trompeuses ou fausses concernant leur source (par ex. : envoyer des messages en prétendant qu’ils émanent de GreenVoice ou de Greenpeace) ;
- ou à interférer ou perturber GreenVoice ou son utilisation par les Utilisateurs, y compris, par l’envoi de virus, l’injection de bugs informatiques, par l’exploitation d’une faille, par la surcharge des serveurs de GreenVoice, par la diffusion de messages indésirables (spams), etc.

L’Utilisateur s’engage à indemniser Greenpeace France de tous dommages ou dépenses qui pourraient résulter, directement ou indirectement, du non-respect des engagements prévus par les Conditions d’utilisation ou de toute réclamation de tiers ou des autres Utilisateurs liée aux Campagnes, contenus ou commentaires qu’il publie sur GreenVoice.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

GreenVoice est un service entièrement gratuit et est uniquement utilisable dans le cadre d’un usage non commercial.

Greenpeace France fournit le site de GreenVoice et les services d’assistance qui y sont associés « en l’état ». Greenpeace France s’efforce ainsi de proposer un site et des services associés disponibles et en bon état de fonctionnement. Greenpeace France ne prend toutefois aucun engagement et n’apporte aucune garantie à cet égard.

Greenpeace France se réserve le droit d’apporter toute modification à GreenVoice, et notamment de procéder à une modification de la structure et de la présentation du site ou de substituer des fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes ou encore de modifier ou supprimer des fonctionnalités de GreenVoice.

Greenpeace France décline toute responsabilité en cas d’interruption partielle ou totale de GreenVoice que celle-ci résulte du fait de Greenpeace France ou d’un fait indépendant ou d’une opération de maintenance technique ou d’actualisation des informations mises en ligne. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau, moyen ou protocole utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d’interventions de maintenance ou d’autres évènements indépendants de la volonté de Greenpeace France. Greenpeace France ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès ou de fonctionnement de GreenVoice ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau, d’un moyen de communication ou d’un protocole.

Greenpeace France ne peut être tenue responsable envers quiconque de tout dommage direct ou indirect découlant d’un dysfonctionnement ou d’une interruption de GreenVoice trouvant leur origine, directe ou indirecte, totale ou partielle, dans des évènements indépendants de la volonté de Greenpeace France et échappant à son contrôle ou qui seraient résolus dans des délais raisonnables.

L’Utilisateur est responsable de prendre les précautions utiles afin d’assurer la sécurité des appareils qu’il utilise pour se connecter au site de GreenVoice (installation d’un anti-virus, mises à jour des logiciels installés sur l’appareil, etc.).

GreenVoice n’est pas un service d’archivage de contenus et Greenpeace France ne prend pas l’engagement de stocker ou de publier pendant un temps illimité toutes les Campagnes ou tous les contenus que les Utilisateurs mettent en ligne sur GreenVoice. Les Utilisateurs ont l’entière responsabilité des sauvegardes des Campagnes et de tout contenu qu’ils mettent en ligne sur GreenVoice.

Le site GreenVoice peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet qui appartiennent ou sont exploités par des tiers. Greenpeace France n’exerce aucun contrôle sur ces sites, leur contenu et leur fonctionnement. Greenpeace France ne pourra être tenue responsable envers les Utilisateurs du contenu de ces sites ou des conséquences pouvant résulter pour les Utilisateurs de l’accès à ces sites.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits de propriété intellectuelle de Greenpeace

Greenpeace France ou les autres entités de Greenpeace sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments composant GreenVoice autres que les contenus mis en ligne par les Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de Greenpeace.

L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas reproduire, modifier, altérer, diffuser, transmettre, donner, louer, vendre et de manière générale exploiter tout ou partie de GreenVoice, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, au-delà de ce que GreenVoice permet aux Utilisateurs dans le cadre des fonctionnalités offertes par le site, sans l’autorisation préalable et écrite de Greenpeace France.

Sont en particulier interdits :

toute activité de fouille de textes ou de données ;
l’usage d’un robot ou d’un aspirateur de données ou de tout autre outil permettant d’extraire de façon automatisée tout ou partie du contenu de GreenVoice ;
l’extraction substantielle de tout ou partie du contenu de GreenVoice.

10.2 Droit d’utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur GreenVoice

Toute utilisation de GreenVoice doit se faire dans le respect des obligations légales et contractuelles liées à la protection de la propriété intellectuelle et plus généralement des droits de la personnalité (droit à la voix, droit à l’image, etc.), du droit à la vie privée, des droits des tiers, etc. Chaque Utilisateur de GreenVoice doit ainsi s’assurer que les contenus postés (images, dessins, textes, etc.) respectent ces droits.

En publiant des contenus sur GreenVoice, l’Utilisateur concède à Greenpeace France et aux autres Utilisateurs de GreenVoice un droit d’utilisation non-exclusif et non rémunéré de ces contenus. Ce droit est concédé sur le territoire du monde entier et pour la durée légale de protection des droits licenciés.

Ce droit d’utilisation comprend les droits suivants :

le droit de reproduire (y compris chargement, affichage, exécution, stockage), faire reproduire, fixer, faire fixer, mettre en circulation, faire mettre en circulation, distribuer, faire distribuer, tout ou partie des contenus mis en ligne par les Utilisateurs (y compris leurs évolutions et adaptations), sans limitation du nombre d’exemplaires, de reproductions ou de fixations, sur tous supports et/ou par tous procédés techniques tant actuels que futurs, connus ou inconnus, sur tous supports, notamment papier, mécanique, magnétique, optique, numérique (tels que pellicules, films, disques, bandes magnétiques, cartes mémoires, diapositives, microfilms, CD, CD-Rom, DVD, disque dur, clés USB), plastique, organique, et de manière générale sur tous supports perceptibles par l’homme directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une machine ou d’un dispositif ou non, et pour tous terminaux, appareils et/ou dispositifs de réception, en tous formats et en toutes dimensions (y compris en 2D, 3D, réalité augmentée ou virtuelle), en toutes langues et en tout langage de programmation, en lien avec l’utilisation de GreenVoice et de la création, gestion et diffusion des Campagnes ;
le droit de représenter, faire représenter, communiquer au public, faire communiquer au public, mettre à la disposition du public, faire mettre à la disposition du public, exposer publiquement, faire exposer publiquement, directement ou indirectement, tout ou partie des contenus mis en ligne par les Utilisateurs (y compris leurs évolutions et adaptations), sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, par tous moyens de représentation ou de diffusion, y compris dans tous lieux accessibles au public (y compris les manifestations, les festivals, les événements institutionnels, les réunions publiques, les inaugurations, les colloques, les expositions) ou tous lieux privés, par tous médias, et notamment par tous modes de télécommunication, y compris par radiodiffusion, télédiffusion, presse, par tous vecteurs (notamment les ondes, le câble, le satellite, etc.), par tous protocoles (notamment Internet) ou plateformes, par tous réseaux, sur tous supports de lecture et pour tous terminaux, appareils et/ou dispositifs de réception (notamment télévision, ordinateurs, téléphone mobile, tablettes, casques, lunettes, lentilles de contact), au sein de toutes bases de données et sur tout matériel promotionnel et/ou publicitaire ou de communication (dossier de presse, supports encartés dans les magazines, etc.), en tous formats et en toutes dimensions (y compris en 2D, 3D, réalité augmentée ou virtuelle), en toutes langues et langage de programmation, en lien avec l’utilisation de GreenVoice et de la création, gestion et diffusion des Campagnes ;
le droit d’adapter les contenus (format, mise en page, etc.) mis en ligne par les Utilisateurs (y compris leurs évolutions et adaptations) en vue de leur intégration et diffusion sur GreenVoice, pour toutes les exploitations visées aux présentes.

Le présent article ne saurait constituer la moindre reconnaissance par Greenpeace France de la protection légale des contenus.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Utilisation des données personnelles des Utilisateurs par Greenpeace France

Sauf exceptions détaillées ci-dessous, les données collectées et traitées sur GreenVoice sont traitées par Greenpeace France en sa qualité de responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données (dit « RGPD ») et en conformité avec la Politique de confidentialité de GreenVoice accessible ici .

Celle-ci contient l’ensemble des informations relatives aux modalités de traitement des données personnelles des Utilisateurs par Greenpeace France.

11.2. Utilisation des données des Signataires et Participants par les Créateurs de Campagnes

L’utilisation des données personnelles des Signataires et Participants en-dehors du site de GreenVoice par les Créateurs de Campagnes s’effectue sous la seule responsabilité de ces derniers qui s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles et notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Il s’agit notamment :

de l’utilisation des données personnelles des Signataires dont les signatures ont été obtenues par les Créateurs de Campagnes en dehors du site de GreenVoice (sur support papier) et chargées sur GreenVoice ;
de l’utilisation des données personnelles des Participants lorsque leur participation a été obtenue par les Créateurs de Campagnes en dehors du site de GreenVoice (sur support papier) et chargées sur GreenVoice ;
l’utilisation des données des Signataires et Participants après leur extraction du site de notamment via les fonctionnalités permettant d’imprimer ou de télécharger une version au format PDF de la Campagne et de la liste de ses Signataires et Participants.

Le Créateur de Campagne garantit Greenpeace France contre toute violation des obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles des Signataires.

Il appartient notamment au Créateur de Campagne d’informer valablement les Signataires et Participants des modalités de traitement de leurs données personnelles et, de manière générale, de respecter les législations et réglementations relatives à la protection des données personnelles en vigueur. Pour en savoir plus, le Créateur de Campagne, peut consulter le site de la CNIL pour mieux connaître ses obligations vis-à-vis des données des Signataires et Participants.

11.3. Utilisation des données des Signataires et Participants par les associations partenaires de Greenpeace France (selon les modalités prévues à l’article 4.5)

L’utilisation, en dehors du site de GreenVoice, des données personnelles concernant les Participants et Signataires de Campagnes créées et gérées par des Créateurs de Campagne qui sont des associations partenaires de Greenpeace France (selon les modalités prévues par l’article 4.5 des Conditions d’utilisation) s’effectue sous la seule responsabilité desdits Créateurs de Campagnes.

Le Créateur de Campagne garantit Greenpeace France contre toute violation des obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles des Signataires et Participants.

Il appartient notamment au Créateur de Campagne d’informer valablement les Signataires et Participants des modalités de traitement de leurs données personnelles et, de manière générale, de respecter les législations et réglementation relatives à la protection des données personnelles en vigueur. Pour en savoir plus, l’association partenaire, Créateur de Campagne, peut consulter le site de la CNIL, et notamment la ressource suivante : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-un-nouveau-guide-pour-accompagner-les-associations.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Toute personne estimant qu’un contenu publié sur GreenVoice porte atteinte à ses droits peut en aviser l’équipe de GreenVoice par écrit à l’adresse contact@greenvoice.fr. Il convient de mentionner dans la réclamation :

la date de la réclamation ;
si le plaignant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le site de GreenVoice ;
les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l’Utilisateur ayant publié le contenu litigieux demandant leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’Utilisateur n’a pu être contacté.

L’équipe de GreenVoice transmet la réclamation à l’Utilisateur ayant publié le contenu litigieux dans les 48 heures suivant sa réception. L’Utilisateur dispose de 48 heures pour répondre à l’équipe de GreenVoice. En l’absence de réponse satisfaisante dans les 48 heures, le contenu litigieux sera rendu inaccessible dans les meilleurs délais. Si une réponse satisfaisante est apportée par l’Utilisateur, le contenu litigieux sera maintenu en ligne, l’auteur de la réclamation en sera avisé, ce dernier ayant la possibilité de recourir à toute autre voie de droit pour faire valoir ses droits contre l’Utilisateur s’il le souhaite.

ARTICLE 13 – DURÉE / SUSPENSION / RÉSILIATION / SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION

13.1. Suspension ou résiliation en l’absence de manquement de l’Utilisateur ou de Greenpeace France

Greenpeace France ne prend pas l’engagement de fournir le service GreenVoice sans limitation de durée et se réserve la possibilité :

de suspendre ou déréférencer des Campagnes terminées ou obsolètes, de supprimer les Campagnes terminées ou obsolètes ou encore de supprimer des Comptes d’Utilisateurs inactifs depuis plus de trois ans ;
de mettre fin au contrat avec l’Utilisateur et à la fourniture du service GreenVoice si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les nouvelles versions des Conditions d’utilisation de GreenVoice ;
de mettre fin au contrat avec l’Utilisateur et à la fourniture du service GreenVoice de manière définitive ou temporaire à la seule discrétion de Greenpeace France, sous réserve de respecter un préavis de 24 heures

13.2. Sanctions en cas de manquement aux Conditions d’utilisation

Sans préjudice des autres stipulations des Conditions d’utilisation, en cas de manquement de l’Utilisateur aux Conditions d’utilisation, Greenpeace France pourra :

refuser de fournir GreenVoice ou suspendre sa fourniture, en totalité ou partiellement, y compris par anticipation ;
mettre en œuvre la clause résolutoire stipulée ci-après ;
demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Sans préjudice des autres stipulations des Conditions d’utilisation, Greenpeace France pourra procéder à la résolution de plein droit de la relation contractuelle avec l’Utilisateur sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement par ce dernier de l’une ou plusieurs des obligations prévues dans les Conditions d’utilisation, s’il n’est pas entièrement remédié à ce manquement par la partie fautive dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier électronique notifiant le manquement.

13.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation ou de la cessation de GreenVoice pour quelque cause que ce soit :

l’accès au site de GreenVoice sera suspendu ;
le Compte d’Utilisateur sera clôturé puis supprimé à l’expiration d’un délai de 3 ans.

Greenpeace France ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de l’inaccessibilité du site de GreenVoice ou de la clôture ou de la suppression des Comptes d’Utilisateurs, et ce, que la résiliation ait été faite à l’initiative de Greenpeace France ou de l’Utilisateur.

Il est précisé que les stipulations des Conditions d’utilisation seront maintenues en ce qu’elles régissent l’utilisation de GreenVoice antérieurement au jour de la prise d’effet de la résiliation.

Greenpeace France se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation. En cas de modification, les Utilisateurs sont informés par e-mail ou par une fenêtre d’information sur le site de GreenVoice. Les Utilisateurs seront invités à accepter les nouvelles Conditions d’utilisation.

Si l’une quelconque des stipulations des conditions d’utilisation, ou une partie d’entre elles, est ou devient nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite et remplacée par une ou plusieurs clauses valides et conformes. Elle n’entraînera toutefois pas la nullité des conditions d’utilisation, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. Les autres clauses resteront en vigueur pour autant que l’économie des conditions d’utilisation ne soit pas modifiée.

Les données et informations collectées par Greenpeace France lors de l’utilisation de GreenVoice (dont les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation de GreenVoice), sont conservées par Greenpeace France à titre de preuve. À ce titre, l’Utilisateur est informé que Greenpeace France peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant à GreenVoice, notamment à des fins de contrôle des accès, de respect des droits de Greenpeace France ou des autres Utilisateurs et /ou contrôle de toute violation des Conditions d’utilisation.

Les Conditions d’utilisation dont seule la version française fait foi sont exclusivement soumises au droit français.

Une foire aux questions et des ressources sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le site de GreenVoice.

Si l’Utilisateur n’obtient pas la réponse à sa question ou a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, il peut contacter l’équipe GreenVoice à l’adresse contact@greenvoice.fr.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les Conditions d’utilisation dont seule la version française fait foi sont exclusivement soumises au droit français.

ARTICLE 17 – CONTACT

Une foire aux questions et des ressources sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le site de GreenVoice.